Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DigiCours, un service en ligne de formation e-learning destiné aux organismes de formation et à leurs apprenants.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site web et l'application DigiCours accessibles à l'adresse digicours.fr
• Organisme : toute personne morale ayant souscrit un abonnement à DigiCours
• Administrateur : l'utilisateur disposant du rôle d'administration au sein d'un organisme
• Apprenant : tout utilisateur inscrit par un organisme pour suivre des formations sur la plateforme
• Contenu : l'ensemble des cours, modules, leçons, diapositives et QCM disponibles sur la plateforme

Article 3 — Inscription et compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'administrateur de l'organisme crée le compte lors de l'inscription et peut ensuite ajouter des apprenants.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est réputée faite par lui. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer DigiCours sans délai.

Article 4 — Contenu pédagogique et propriété intellectuelle

4.1 — Périmètre du contenu

Le contenu pédagogique disponible sur DigiCours (ci-après le « Contenu ») est intégralement conçu, rédigé, structuré et produit par l'éditeur de la plateforme. Il couvre trois catégories de formations : titres professionnels RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et certifications RS (Répertoire Spécifique) enregistrés auprès de France Compétences, ainsi que des formations courtes non certifiantes adossées à des référentiels internationaux (UNESCO IA, DigComp, CEFR, CléA, etc.). Le Contenu inclut notamment : modules, leçons, diapositives textuelles, infographies, illustrations, narrations audio, QCM et leurs corrigés, exercices interactifs, études de cas, référentiels de compétences, trames éditoriales, ainsi que les réponses générées par l'assistant conversationnel IA intégré à la plateforme.

4.2 — Propriété exclusive

L'intégralité du Contenu, de sa structure éditoriale, de ses métadonnées et de son code est et demeure la propriété exclusive de DigiCours, protégée par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du même code) et le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce). Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme un transfert de droits au profit de l'organisme ou de l'utilisateur.

4.3 — Licence d'usage limitée

DigiCours accorde à chaque utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable de consultation du Contenu, strictement limitée à :

• la consultation en ligne des formations au sein de la plateforme ;
• l'usage pédagogique individuel de l'apprenant dans le cadre de son parcours de formation ;
• la consultation par l'administrateur aux fins de supervision pédagogique et d'audit Qualiopi.

Cette licence prend fin automatiquement à la cessation de l'abonnement ou de l'accès de l'utilisateur.

4.4 — Utilisations strictement interdites

Tout usage du Contenu en dehors du strict cadre de consultation sur la plateforme est interdit. L'utilisateur s'interdit expressément, à titre gratuit ou onéreux, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, de :

• reproduire, copier-coller, retranscrire, imprimer, exporter, télécharger ou sauvegarder tout ou partie du Contenu sur un support externe à la plateforme ;
• procéder à des captures d'écran, enregistrements vidéo, enregistrements audio des narrations, photographies ou OCR du Contenu à des fins de reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation (l'apprenant conserve la faculté de réaliser ponctuellement des captures strictement personnelles d'aide à la révision, qui ne peuvent en aucun cas être transmises, publiées ou regroupées en support dérivé) ;
• utiliser un script, bot, navigateur headless (Puppeteer, Playwright, Selenium), crawler, client HTTP automatisé, extension ou toute API non documentée pour extraire, aspirer ou scrapper tout ou partie du Contenu ;
• republier, rediffuser, mettre à disposition, afficher publiquement, communiquer au public ou partager le Contenu sur tout support (site web, réseau social, intranet, plateforme LMS tierce, Drive partagé, Notion, Git, support imprimé, PDF, Word, Markdown, e-book, etc.) ;
• revendre, sous-licencier, louer, échanger ou monétiser le Contenu sous quelque forme que ce soit — en particulier en format texte, PDF, fichier d'entraînement, base de données, flashcards ou pack pédagogique ;
• utiliser le Contenu comme source d'entraînement, d'ajustement (fine-tuning), d'évaluation ou de génération pour un modèle d'intelligence artificielle, ou l'injecter dans un outil d'IA tiers (ChatGPT, Claude, Gemini, etc.) à des fins de réutilisation ;
• créer une œuvre dérivée, une traduction, une adaptation, un résumé commercialisable ou un support de formation concurrent à partir du Contenu ;
• supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle, filigrane, identifiant de traçabilité ou marquage présent sur le Contenu.

L'assistant conversationnel IA est destiné à répondre aux questions des utilisateurs dans le cadre strict de leur formation. Les réponses qu'il génère, ainsi que les extraits de Contenu qu'il restitue, sont eux-mêmes couverts par les restrictions du présent article.

4.5 — Marquage et traçabilité

DigiCours se réserve le droit d'intégrer au Contenu tout dispositif de traçabilité (filigrane visible ou invisible, identifiant personnalisé par utilisateur, empreinte textuelle, balises uniques dans les PDF générés) permettant de détecter et d'imputer une diffusion non autorisée. L'utilisateur s'interdit de contourner, neutraliser ou retirer ces dispositifs.

4.6 — Clause pénale spécifique au Contenu

Les parties reconnaissent expressément que le Contenu représente un investissement substantielde DigiCours en conception pédagogique, rédaction, production audio, illustration, ingénierie de référentiels et contrôle qualité, et que sa diffusion non autorisée cause un préjudice économique et concurrentiel difficilement quantifiable (perte de chiffre d'affaires, dévaluation du catalogue, atteinte à l'image, dilution de la valeur commerciale auprès des organismes clients). Les montants ci-après sont conventionnellement fixés entre les parties pour refléter cet investissement et ce préjudice prévisible.

Toute violation avérée des articles 4.3 à 4.5 engage la responsabilité personnelle de son auteur ainsi que, solidairement, celle de l'organisme auquel il est rattaché. À ce titre, le contrevenant s'engage à verser à DigiCours :

• 5 000 € HT par leçon ou diapositive reproduite, exportée ou diffusée hors plateforme, avec un plancher de 25 000 € HT par infraction ;
• 75 000 € HT par formation (parcours complet, quel qu'en soit le type) intégralement extraite, revendue, utilisée comme jeu d'entraînement IA ou republiée sur un support tiers.

Ces montants sont stipulés sans préjudice : (i) de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice réellement subi par DigiCours s'avère supérieur ; (ii) de la restitution intégrale du gain illicite obtenu par le contrevenant ; (iii) de toute action civile en contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ou pénale (articles L.335-2, L.335-3, 323-1 et suivants du Code pénal, L.152-1 du Code de commerce).DigiCours pourra en outre demander en référé le retrait immédiat du Contenu illégalement diffusé.

Article 5 — Suivi et traçabilité

La plateforme enregistre automatiquement les données de progression des apprenants : temps passé, diapositives consultées, résultats aux QCM, dates de connexion et périodes d'inactivité.

Ces données sont accessibles à l'administrateur de l'organisme via le tableau de bord et exportables en format Excel et PDF. Elles peuvent être utilisées à des fins d'audit qualité (Qualiopi) et de suivi pédagogique.

Article 6 — Tarification et paiement

6.1 — Plans d'abonnement

L'abonnement à DigiCours est proposé sans engagement de durée, résiliable à tout moment. La facturation du plan est mensuelle et récurrente. Les plans actuellement commercialisés sont :

• Starter : 0 € HT/mois — 1 administrateur, jusqu'à 200 inscriptions/an ;
• Pro : 99 € HT/mois — jusqu'à 4 administrateurs, jusqu'à 1 000 inscriptions/an ;
• Business : 199 € HT/mois — jusqu'à 10 administrateurs, jusqu'à 10 000 inscriptions/an ;
• Enterprise : sur devis — volume et nombre d'administrateurs illimités, SLA et facturation négociés.

Les quotas d'inscriptions et de comptes administrateurs applicables à chaque plan sont ceux en vigueur sur la page pricing à la date de souscription et font foi en cas de divergence avec le présent article.

6.2 — Frais d'ouverture et pack initial

À la première souscription, des frais d'ouverture ponctuels sont facturés : 450 € HT (offre standard) ou 750 € HT (offre marque blanche, incluant sous-domaine personnalisé, page de connexion brandée, logo sur les PDF générés). Ces frais couvrent l'ouverture du compte, la configuration initiale et un onboarding en visio.

Un pack d'ouverture de 5 inscriptions pré-payées est également exigé au checkout, au choix : Pack RNCP (5 × 99 € = 495 € HT) ou Pack RS (5 × 59 € = 295 € HT). Ce choix est définitif pour l'organisme. Les crédits du pack sont consommés automatiquement par chaque inscription correspondant au type choisi (les inscriptions du type opposé sont facturées normalement). Un crédit est restitué si une désinscription intervient avant la date de début de formation. Le pack est à usage unique : une fois épuisé, toutes les inscriptions ultérieures sont facturées au tarif normal, sans renouvellement du pack.

6.3 — Tarification à l'inscription

Chaque inscription d'un apprenant à une formation donne lieu à une facturation unitaire indépendante de l'abonnement mensuel :

• Formation RNCP : 99 € HT par inscription ;
• Formation RS : 59 € HT par inscription ;
• Autres types de formations : 59 € HT par inscription.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la création de l'inscription : il est figé à cette date (snapshot) sur l'inscription et demeure inchangé en cas d'évolution ultérieure de la grille tarifaire.

6.4 — Cycle de vie d'une inscription

Lorsqu'un administrateur inscrit un apprenant à une formation, celle-ci est créée avec une date de début et une date de fin. L'apprenant est automatiquement activé à la date de début : il accède alors à l'intégralité du contenu (cours, exercices, QCM, émargement, assistant IA, suivi de progression). Il est automatiquement suspendu à la date de fin. Un apprenant suspendu conserve un accès en lecture seule aux diapositives des formations passées (sans QCM, exercices, ni tracking), à des fins d'audit Qualiopi et de traçabilité.

Un même apprenant ne peut suivre qu'une seule formation à la fois (pas de chevauchement de dates). L'administrateur peut créer un nombre illimité de comptes apprenants ; seul le nombre d'inscriptions est plafonné par le quota annuel du plan.

6.5 — Quota d'inscriptions et dépassement

Chaque plan inclut un nombre maximal d'inscriptions par année calendaire (remise à zéro au 1^er janvier). Lorsque le quota est atteint, toute nouvelle inscription est bloquée jusqu'à passage à un plan supérieur. Les inscriptions déjà créées continuent de fonctionner normalement.

6.6 — Facturation et paiement

La facturation des inscriptions est opérée au moment où la date de début de formation est atteinte : une ligne de facturation est alors ajoutée à la facture Stripe du cycle en cours, au prix figé sur l'inscription (sauf inscriptions couvertes par le pack d'ouverture, déjà payées au checkout). La facture mensuelle agrège donc : (i) le prix du plan du mois, (ii) l'ensemble des inscriptions dont la formation a démarré pendant le cycle.

Les paiements sont opérés via Stripe. L'organisme gère ses moyens de paiement et consulte son historique de factures via le portail Stripe accessible depuis son espace d'administration.

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de suivi de la plateforme
• Ne pas reproduire, extraire ou diffuser le contenu pédagogique sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de DigiCours
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination (formation professionnelle)

Article 8 — Disponibilité

DigiCours s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. DigiCours ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 9 — Durée, résiliation et non-paiement

Sans engagement de durée. Quel que soit le plan souscrit (Starter, Pro, Business), l'abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle tacitement chaque mois. Les plans Enterprise font l'objet de conditions de durée spécifiques négociées contractuellement.

Résiliation par l'organisme. L'organisme peut résilier à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours : aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà facturée.

Accès post-résiliation. Après la prise d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est maintenu en lecture seule pendant 30 jours (consultation des diapositives et export des données réglementaires), puis l'intégralité des accès est coupée (administrateurs comme apprenants). L'organisme peut souscrire à nouveau à tout moment.

Non-paiement. En cas d'échec de paiement d'une facture, l'organisme dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser, pendant lequel l'accès reste pleinement ouvert et l'administrateur est alerté. À l'issue de ce délai, sans régularisation :

• l'accès administrateur est coupé : l'administrateur est automatiquement redirigé vers les pages de facturation et de profil pour effectuer le règlement, et ne peut plus accéder aux dashboards, exports, gestion des apprenants ni génération de documents ;
• les apprenants basculent en lecture seule (consultation des diapositives uniquement, sans QCM, exercices, émargement ni suivi).

Le rétablissement complet des accès est automatique dès la régularisation du paiement.DigiCours se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut persistant.

Conservation des données. Les données de l'organisme (comptes apprenants, progressions, documents réglementaires, feuilles d'émargement) sont conservées pendant une durée de 12 mois après la résiliation effective, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (audit Qualiopi, facturation).

Article 10 — Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public et des cas de faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel, qui ne sont pas couverts par la présente limitation,DigiCours ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, tels que perte d'exploitation, perte de données non imputable à DigiCours, perte de chance, manque à gagner ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de DigiCours au titre des présentes CGU est plafonnée, pour un même sinistre, aux sommes effectivement verséespar l'organisme à DigiCours au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Modification des CGU

DigiCours se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Obligations spécifiques aux comptes Administrateur

12.1 — Usage personnel et non-cessible

L'accès administrateur (rôles OWNER, MANAGER et VIEWER) est strictement personnel. Le titulaire ne peut en aucun cas partager ses identifiants, transmettre un lien de session actif, ou déléguer l'usage de son compte à un tiers. Tout partage constitue une violation contractuelle susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès et l'application de l'article 12.6.

12.2 — Interdiction de reverse-engineering et d'automation

Le titulaire s'interdit expressément de :

• décompiler, désassembler, reconstituer ou analyser le code source de la plateforme (bundles JavaScript, API internes, schéma de base de données) ;
• utiliser tout outil automatisé (script, bot, navigateur headless tel que Puppeteer, Playwright ou Selenium, crawler, API non documentée, client HTTP automatisé) pour accéder ou extraire des données de la plateforme ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place (rate limiting, authentification, isolation multi-tenant, mécanismes anti-scraping) ;
• créer, concevoir ou commercialiser une version dérivée, parallèle, concurrente ou inspirée du Service, que ce soit en reproduisant son interface, ses parcours utilisateurs, sa logique métier, ses algorithmes ou ses fonctionnalités.

12.3 — Propriété intellectuelle et secret d'affaires

L'interface administrateur, ses fonctionnalités (dashboards, automations, workflows de conformité Qualiopi, générateurs de documents réglementaires, moteur de cours RNCP, règles de facturation, système d'émargement), sa logique métier ainsi que ses algorithmes propriétaires constituent la propriété intellectuelle exclusive de DigiCours.

Le titulaire reconnaît qu'ils relèvent du secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce français, et s'engage à préserver leur confidentialité tant pendant la durée d'utilisation du Service qu'après sa cessation.

Toute captation (capture d'écran, enregistrement vidéo, export de données, documentation interne, prise de notes détaillée de l'interface) à des fins autres que l'usage légitime du Service par l'organisme titulaire de l'abonnement est interdite sans autorisation écrite préalable de DigiCours.

12.4 — Non-utilisation concurrentielle des informations obtenues

La présente clause a pour objet exclusif la protection du savoir-faire et du secret des affaires de DigiCours : elle n'interdit en aucun cas au titulaire d'un compte administrateur d'exercer une activité professionnelle dans le secteur de la formation ou du e-learning, et ne porte pas atteinte à sa liberté d'entreprendre.

Pendant toute la durée d'utilisation du Service et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation effective de l'accès, sur le territoire français et de l'Union européenne, le titulaire s'engage uniquement à :

• ne pas utiliser les informations, savoir-faire non publics, processus internes ou éléments d'interface obtenus via son accès administrateur dans le but spécifique de concevoir, développer ou commercialiser un produit reproduisant de manière substantielle le Service ;
• ne pas reproduire, à l'identique ou de manière quasi-identique, les maquettes, parcours utilisateurs ou dashboards spécifiques du Service dans un produit tiers ;
• ne pas transmettre à un concurrent direct des éléments confidentiels (exports de données structurelles, documentation interne, captures détaillées de l'interface) obtenus via son accès.

L'usage de connaissances générales acquises dans le secteur (bonnes pratiques Qualiopi, compréhension du marché RNCP, principes généraux de e-learning) reste entièrement libre.

12.5 — Droit d'audit et conservation des logs

DigiCours se réserve le droit d'auditer en continu les logs d'accès administrateur, incluant sans limitation : les connexions, les appels API, les pages consultées, les horaires, les user-agents, les adresses IP et les volumes de données exportées. Ces logs sont conservés pendant douze (12) mois à des fins de détection d'usage anormal et de preuve en cas de contentieux.

En cas de suspicion raisonnable d'usage frauduleux (scraping, volume disproportionné, accès nocturne systématique, automation non autorisée, tentative de contournement), DigiCours peut suspendre unilatéralement l'accès sans préavis le temps de l'enquête interne, et saisir les autorités compétentes si une infraction pénale est caractérisée.

12.6 — Clause pénale et dommages-intérêts

Les parties reconnaissent que l'interface d'administration, ses fonctionnalités et sa logique métier représentent un investissement significatif de DigiCours en recherche, développement et conformité réglementaire, et que toute atteinte à leur confidentialité ou toute reproduction concurrentielle cause un préjudice économique difficilement quantifiable(perte d'avantage concurrentiel, dilution du savoir-faire, coûts d'investigation et de remédiation). Les montants ci-après reflètent cet investissement et ce préjudice prévisible.

Toute violation avérée des articles 12.1 à 12.4 engage la responsabilité personnelle du titulaire du compte ainsi que solidairement celle de l'organisme qu'il représente. À titre de dommages-intérêts forfaitaires conventionnellement fixés entre les parties, le contrevenant s'engage à verser à DigiCours :

• 15 000 € HT par infraction pour un partage d'identifiants ou une violation de l'obligation de confidentialité (article 12.1 ou 12.3) ;
• 50 000 € HT par infraction pour un reverse-engineering, un scraping automatisé, ou une tentative de reproduction concurrentielle (article 12.2 ou 12.4).

Ces montants sont stipulés sans préjudice : (i) de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice réellement subi par DigiCours s'avère supérieur ; (ii) de la restitution intégrale du gain illicite obtenu par le contrevenant ; (iii) de toute action pénale fondée notamment sur les articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données) ou L.152-1 du Code de commerce (violation du secret des affaires).

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.